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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/06941

    TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/06941

    Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute n° N° RG 25/06941 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNBA DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procéd

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484fb293c619cd1f4a0afa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06941

    TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/06941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06941 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPPA N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 6997a887cdc6046d4704d11b
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06941

    TJ 13055, 12 févr. 2026, RG 25/06941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 24 avril 2026 à Me Fabien BOUSQUET Le ................

    Lire la décision → Vérifier la source 69f10044cdc6046d47e18553
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06941

    CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06941 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69419202c69a34cd207792f4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/06941

    TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/06941

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/06941 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVYL N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 LMH - [Localité 8] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 8] C/ [J] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 697e27f7cdc6046d476a7a94
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06941

    TJ 33063, 6 sept. 2025, RG 25/06941

    TJ [Localité 13] (rétentions administratives) RG N° RG 25/06941 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZK3 Page COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Mariette DUMAS Dossier n° N° RG 25/06941 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZK3 N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1b0b1149c853c5e701f0
  • ca other ca_lyon n° 25/06941

    CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06941

    N° RG 25/06941 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQVV Nom du ressortissant : [U] [E] [E] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f8e0a0a07465457d0f8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1