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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/06943

    TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/06943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06943 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVYU N° de Minute : JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 [G] [L] C/ [D] [W] [J] [R] [S] [U] [H] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Juin 2026 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf14693c619cd1f712d8b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/06943

    TJ 13055, 9 avr. 2026, RG 25/06943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 09 Avril 2026 à Me Clarisse BAINVEL Le .....

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfe207cdc6046d475e2b98
  • tj Réouverture des débats tj59350 n° 25/06943

    TJ 59350, 23 févr. 2026, RG 25/06943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06943 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVYU N° de Minute : JUGEMENT ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS DU : 23 Février 2026 [I] [V] C/ [P] [B] [Q] [A] [N] [D] [O] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 699ca8ebcdc6046d477f5237
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06943

    TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/06943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06943 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPPF N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 28 jan

    Lire la décision → Vérifier la source 69853d65cdc6046d471e8afb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06943

    CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06943

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06943 - N° Portalis

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  • ca other ca_lyon n° 25/06943

    CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06943

    N° RG 25/06943 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQVX Nom du ressortissant : [K] [M] [F] [F] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, con

    Lire la décision → Vérifier la source 68ad3f8e0a0a07465457d0f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1