Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/06944
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 25/06944
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 25/06944 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4OO S.A.S. [1] « [1] » S.A.S. [2] « [2] » C/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 202
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/06944
TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 25/06944
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 17 avril 2026 à Me FABIAN Chloé Le ............
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ca other ca_paris n° 25/06944
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06944
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06944 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06944
TJ 33063, 6 sept. 2025, RG 25/06944
TJ [Localité 14] - (rétentions administratives) RG N° RG 25/06944 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZLE Page COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Mariette DUMAS Dossier n° N° RG 25/06944 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZLE N° Minute : ORDONNANCE STATUAN
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