Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/06950
TJ 13055, 25 mars 2026, RG 25/06950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 25 MARS 2026 N° RG 25/06950 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QAG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire :, [Q] /, [Y] N° minute : Grosse le
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ca other ca_paris n° 25/06950
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 25/06950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06950 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06950
TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/06950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Y], [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-ingvar MOUGENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06950 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPPW N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 05 déc
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ca other ca_lyon n° 25/06950
CA Lyon, 23 août 2025, RG 25/06950
N° RG 25/06950 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWA Nom du ressortissant : [Y] [I] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 AOÛT 2025 statuant en mat
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