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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/07011

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/07011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/07011 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZRD Copie exécutoire délivrée le : 23 Avril 2026 à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme délivrée le :23 Avril 2026 aux défen

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d26fcdc6046d472512dc
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/07011

    TJ 13055, 19 mars 2026, RG 25/07011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité ------------- JUGEMENT DE CADUCITÉ (art. 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 25/07011 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IVT AFFAIRE : [T] [R]/S.A. ERILIA Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judici

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6f68cdc6046d47c7c15a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07011

    TJ 75056, 18 mars 2026, RG 25/07011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/07011 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXK N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 18 Mars 2026 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb3219cdc6046d4724d0a7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07011

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/07011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 JANVIER 2026 (n°67 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07011 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFBX Nat

    Lire la décision → Vérifier la source 69733465cdc6046d4765b370
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07011

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07011

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07011 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 694518d775782d5f06aea302
  • ca other ca_versailles n° 25/07011

    CA Versailles, 2 déc. 2025, RG 25/07011

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07011 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRSM Du 02 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie MOL

    Lire la décision → Vérifier la source 692fd2da0437ac0245b6960e
  • ca other ca_lyon n° 25/07011

    CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07011

    N° RG 25/07011 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQYV Nom du ressortissant : [F] [H] [E] [I] [I]/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVOLAT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1342a63e51e6687580d9b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1