Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07012
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 25/07012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/07012 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRSO AFFAIRE : E.U.R.L. PRO [K] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... S.E.L.A.R.L.. SELARL JSA Décision déférée à la cou
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ca other ca_paris n° 25/07012
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/07012
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGER Décision déféré
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/07012
TJ 13055, 19 mars 2026, RG 25/07012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité ------------- JUGEMENT DE CADUCITÉ (art. 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 25/07012 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IVU AFFAIRE : [K], [H] [R]/S.A. ERILIA Dans la procédure suivie devant le Tribuna
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/07012
TJ 38185, 24 févr. 2026, RG 25/07012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/07012 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZRF Copies certifiées conformes délivrées le : 24 Février 2026 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 FEVRIER 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2026 Tenue sous la Présidenc
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ca other ca_paris n° 25/07012
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07012 - N° Portal
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ca other ca_aix_provence n° 25/07012
CA Aix Provence, 24 nov. 2025, RG 25/07012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/07012 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4TI Ordonnance n° 2025/M240 S.C.I. [Adresse 3] Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07012
TJ 75056, 24 oct. 2025, RG 25/07012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 24/10/2025 à : - Me S. DESFORGES - M. [X] [H] Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2025 à : - Me S. DESFORGES La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/07012 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQAU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/07012
TJ 83050, 25 sept. 2025, RG 25/07012
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 13] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/07012 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3QB. N° minute : 136/2025 ORDONNANCE Nous, Annabell
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ca other ca_lyon n° 25/07012
CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07012
N° RG 25/07012 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQYW Nom du ressortissant : [L] [O] [O] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVOLAT, conseil
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