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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/07013

    TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/07013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 TJ N° RG 25/07013 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZRG Copie exécutoire délivrée le : 23 Avril 2026 à : ASSCOCIATION AIDES Copie certifiée conforme délivrée le :23 Avril 2026 à :Madame [B] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4èm

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d289cdc6046d47251557
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/07013

    TJ 13055, 22 janv. 2026, RG 25/07013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 22 Janvier 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69990796cdc6046d472d4a22
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07013

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/07013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07013 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694518d375782d5f06aea285
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/07013

    TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 25/07013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07013 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQA2 N° MINUTE : 16 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1d5ccdc6046d4713f5a8
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07013

    TJ 45234, 7 déc. 2025, RG 25/07013

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/07013 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNGD Minute N°25/01582 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69456dc175782d5f06bf8d9b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07013

    TJ 93008, 3 nov. 2025, RG 25/07013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Novembre 2025 MINUTE : 25/01054 N° RG 25/07013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PON Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 690a4e6043d68eab4089ebe3
  • ca other ca_lyon n° 25/07013

    CA Lyon, 28 août 2025, RG 25/07013

    N° RG 25/07013 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQYX Nom du ressortissant : [Z] [O] [O] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVOLAT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1342a63e51e6687580d97

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1