Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/07040
TJ 13055, 12 févr. 2026, RG 25/07040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2026 GROSSE : Le 24 avril 2026 à Me Laura SARKISSIAN Le ..................
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ca other ca_paris n° 25/07040
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/07040
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 31 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07040 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGHW Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/07040
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07040 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/07040
CA Lyon, 29 août 2025, RG 25/07040
N° RG 25/07040 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2L Nom du ressortissant : [H] [F] [F] C/ PREFETE DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BARO
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