Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/07044
TJ 59350, 8 avr. 2026, RG 25/07044
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/07044 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWDJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [O] [G] République Française A
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ca other ca_paris n° 25/07044
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07044 - N° Portali
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ca other ca_aix_provence n° 25/07044
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 25/07044
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/07044 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VI Ordonnance n° 2025/[Localité 4]/148 S.A.S. WAP FRANCE représentée et assistée par Me Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE substi
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ca other ca_lyon n° 25/07044
CA Lyon, 29 août 2025, RG 25/07044
N° RG 25/07044 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2P Nom du ressortissant : [I] [W] [W] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BARON
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