Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/07101
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/07101
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07101 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3N6M Minute : 26/372 S.A. D’HLM [Localité 2] Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI SALLARD CATTONI, avocats au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/07101
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [K] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Vivien BLUM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQZF N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 15 a
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/07101
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le 14/04/2026 A Me ORPHELIN-BARBERON (B0361) A l’Administration fiscale Aux parties par LRAR ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/07101 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : ORDONN
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/07101
TJ 13055, 5 mars 2026, RG 25/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mars 2026 GROSSE : Le 22 mai 2026 à Me MOULIN Valérie Le ...........................
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ca other ca_paris n° 25/07101
CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/07101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07101 - N° Portali
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/07101
TJ 69123, 18 nov. 2025, RG 25/07101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Novembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 18 Novembre 2025
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ca other ca_paris n° 25/07101
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/07101
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGNL
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ca other ca_lyon n° 25/07101
CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 25/07101
N° RG 25/07101 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ5E Nom du ressortissant : [O] [S] [S] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah T
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