Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/07120
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 25/07120
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 26 Juin 2026 N° RG 25/07120 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4D2 Code NAC : 53I S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC IBERBANCO C/ [H] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par déci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07120
TJ 75056, 20 mai 2026, RG 25/07120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis DEFFRENNES ; Me Pauline AMATALA BEFOUCK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07120 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ52 N° MINUTE : 2-2026 JUGEMENT rend
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/07120
TJ 38185, 3 mars 2026, RG 25/07120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/07120 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M2FH Copies certifiées conformes délivrées le : 03 Mars 2026 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 MARS 2026 Tenue sous la Présidence de Mm
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/07120
TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 25/07120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 30 avril 2026 à Me BARTON-SMITH Le ......................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/07120
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 25/07120
N° RG 25/07120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 25/07120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYQM Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca other ca_paris n° 25/07120
CA Paris, 23 déc. 2025, RG 25/07120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 décembre 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07120 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07120
TJ 93008, 18 nov. 2025, RG 25/07120
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/07120 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OIZ Minute : 2025/00190 Syndic. de copro. [Adresse 11] Représentant : Maître Valérie GARCON de la
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ca other ca_lyon n° 25/07120
CA Lyon, 3 sept. 2025, RG 25/07120
N° RG 25/07120 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6E Nom du ressortissant : [L] [T] [T] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah T
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