Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/07200
TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/07200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/07200 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NV52 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [G] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [U] [R] - Monsieur
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ca other ca_paris n° 25/07200
CA Paris, 26 déc. 2025, RG 25/07200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07200 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/07200
CA Lyon, 8 sept. 2025, RG 25/07200
N° RG 25/07200 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRCH Nom du ressortissant : [M] [P] [P] C/ PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabel
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/07200
TJ 67482, 13 août 2025, RG 25/07200
Tribunal judiciaire de [Localité 22] -------------- [Adresse 20] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/07200 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYU6 Le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 25/07200
TJ 13055, 22 juill. 2025, RG 25/07200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 22 Juillet 2025 N°Minute : 25/402 N° RG 25/07200 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VCD ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [12] [Adresse 5] [Localité 2]
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