Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07237
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 25/07237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 25/07237 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZJK JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 S.A.S. [S] [G] C/ [X] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07237
CA Paris, 29 déc. 2025, RG 25/07237
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07237 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/07237
CA Versailles, 12 déc. 2025, RG 25/07237
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07237 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSCV ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [Z]
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tj Prononce l'adoption simple tj69123 n° 25/07237
TJ 69123, 19 nov. 2025, RG 25/07237
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DU CONSEIL 9EME N° RG 25/07237 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MGN minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 10] DU : 19 Novembre 2025 Affaire : M. [Y], [I], [O] [Z] Demande d'adoption simple de l'e
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ca other ca_lyon n° 25/07237
CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 25/07237
N° RG 25/07237 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRED Nom du ressortissant : [M] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BA
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