Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/07342 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/07342

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/07342

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07342 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHIB Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2025-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1623dcdc6046d47e67766
  • ca other ca_lyon n° 25/07342

    CA Lyon, 12 sept. 2025, RG 25/07342

    N° RG 25/07342 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKI Nom du ressortissant : [B] [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière d

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fce6393251833312e244

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1