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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/07350

    TJ 78646, 26 juin 2026, RG 25/07350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 25/07350 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUGA Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [B], [N] [Q] Née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4e8793c619cd1f8032a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07350

    TJ 75056, 7 janv. 2026, RG 25/07350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAS4G N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le mercr

    Lire la décision → Vérifier la source 697336decdc6046d4765eb99
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07350

    TJ 45234, 24 déc. 2025, RG 25/07350

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/07350 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN3N Minute N°25/01665 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 24 Décembre 2025 Le 24 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6976b649cdc6046d47b6d21d
  • ca other ca_lyon n° 25/07350

    CA Lyon, 13 sept. 2025, RG 25/07350

    N° RG 25/07350 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKT Nom du ressortissant : [J] [P] [P] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8f1a74da8add24cdf000f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1