Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/07394
TJ 35238, 7 mai 2026, RG 25/07394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 N° RG 25/07394 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZTA Jugement du 07 Mai 2026 N°: 26/473 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [S] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/07394
TJ 75056, 12 mars 2026, RG 25/07394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame, [F], [J], [A] Monsieur, [M], [T], [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07394 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCM N° MINUTE : 6
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07394
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 25/07394
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/07394 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QQT Minute : JUGEMENT Du : 23 Janvier 2026 Société FRANFINANCE, SA, Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07394
TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/07394
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/07394 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4E2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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ca other ca_lyon n° 25/07394
CA Lyon, 16 sept. 2025, RG 25/07394
N° RG 25/07394 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRM2 Nom du ressortissant : [I] [S] [S] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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