Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/07403
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 25/07403
DATE DU JUGEMENT: 23 juillet 2026 RG N° RG 25/07403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25ZG / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [Q] [B] [V] épouse [S] [H] C / [E] [S] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, as
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07403
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/07403
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07403 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QRM Minute : 26/400 S.A. CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/
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ca other ca_paris n° 25/07403
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/07403
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07403 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIXD
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/07403
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/07403
Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/07403 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCI Le 22 Août 20
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