Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07439
CA Versailles, 30 avr. 2026, RG 25/07439
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/07439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSWH AFFAIRE : S.C.I. SCI RESIDENCE AMYNA C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Décision déférée à la cour : Jugement
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/07439
TJ 67482, 20 mars 2026, RG 25/07439
N° RG 25/07439 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZE4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/07439 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZE4 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/07439
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 25/07439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Fayçal SOHLOBJI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07439 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATOM N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendu
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ca other ca_aix_provence n° 25/07439
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 25/07439
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/07439 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5PN Ordonnance n° 2026/M33 Madame [D] [U] représentée par Me Thomas VARTANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [Z] [V] représenté par Me Guill
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07439
TJ 45234, 28 déc. 2025, RG 25/07439
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/07439 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN72 Minute N°25/01683 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07439
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/07439
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/07439 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHSU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 avril 2025 Date de saisine : 29 avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83050 n° 25/07439
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/07439
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION rectifiant l’ordonnance de référé construction du 08/10/[Immatriculation 3]/01845 - min 2025/609 RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07439 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4GN MINUTE n° : 2025 / 648 DATE
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ca other ca_lyon n° 25/07439
CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 25/07439
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 Septembre 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/07439 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRPF Appel contre une décision rendue le 05 septembre 2025 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON. APPELA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/07439
TJ 35238, 13 sept. 2025, RG 25/07439
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07439 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZWK Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur l
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