Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/07444
CA Paris, 30 mars 2026, RG 25/07444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 30 MARS 2026 (n° 284 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07444 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI3U Nature de l'acte de saisine : Décl
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/07444
TJ 45234, 30 déc. 2025, RG 25/07444
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/07444 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOAC Minute N°25/01686 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Décembre 2025 Le 30 Décembr
-
ca other ca_versailles n° 25/07444
CA Versailles, 24 déc. 2025, RG 25/07444
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07444 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSWY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W], [L] [D] Me Hélèna RAMALHO CLAUDIO CENT
-
ca other ca_lyon n° 25/07444
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 25/07444
N° RG 25/07444 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRPN Nom du ressortissant : [O] [G] [N] [N] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabe
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles