Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/07462
TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 25/07462
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07462 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q5Q Minute : 26/00170 EM Monsieur [T] [D] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07462
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/07462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [B]; Madame [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07462 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATZG N° MINUTE : 7/2026 ORDONNANC
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ca other ca_lyon n° 25/07462
CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 25/07462
N° RG 25/07462 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRQG Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de
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