Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/07471
TJ 83050, 4 mars 2026, RG 25/07471
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07471 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3PP MINUTE n° : 2026/146 DATE : 04 Mars 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07471
TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/07471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/12/25 à : Madame [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : 04/12/25 à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/07471 N° Portalis 352J-W-B7J-DAT2H N° MINUTE : 2/2025
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ca other ca_paris n° 25/07471
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/07471
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/07471 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHWD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'in
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