Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07477
CA Paris, 2 juin 2026, RG 25/07477
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 472 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07477 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 25/07477
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/07477
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/07477 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07477
TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 25/07477
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 15] @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/07477 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q62 Minute : 25/00180 JUGEMENT Du 16 Octobre 2025 S.D.C. DE LA RESIDENCE [14] SISE [Adresse 4] Représent
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/07477
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 25/07477
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5R4 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M137 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représ
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