Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07516
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/07516
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 25/07516 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS6A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025 Date de saisine : 19 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/07516
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/07516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Johanna AMZELEK BALIA Me Manès LOUIS JEUNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07516 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUHA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026 DEMANDEUR Monsieur [
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/07516
TJ 35238, 16 sept. 2025, RG 25/07516
COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07516 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZO Minute n° 25/00609 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement e
Raccourcis
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