Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07553
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/07553
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/07553 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTET AFFAIRE : S.E.L.A.S. [T] C/ ML CONSEILS prise en la personne de Me [U], ès qualité de mandataire judiciaire de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/07553
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/07553
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07553 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RK5 Minute : 26/00329 S.C.I. MSA Représentant : Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, v
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07553
TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 25/07553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07553 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUR6 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 09 février 2026 DEM
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ca other ca_lyon n° 25/07553
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/07553
N° RG 25/07553 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRUN Nom du ressortissant : [I] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GU
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