Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/07580
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07580
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07580 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 24 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/07580
TJ 67482, 17 déc. 2025, RG 25/07580
N° RG 25/07580 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZMW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Juge de l’exécution N° RG 25/07580 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZMW Minute n° 25/152 Le
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ca other ca_lyon n° 25/07580
CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/07580
N° RG 25/07580 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRV4 Nom du ressortissant : [T] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2025 statuant en matièr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/07580
TJ 13055, 1 août 2025, RG 25/07580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 01 Août 2025 N°Minute : 25/766 N° RG 25/07580 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WEQ Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [13] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERALE
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