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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/07587

    TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 25/07587

    N° RG 25/07587 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZM7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/07587 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZM7 Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69f27aa5cdc6046d4703fc04
  • tj Homologue l'accord des parties tj75056 n° 25/07587

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/07587

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires à: -Me Sophie BILSKI CERVIER -Me Bertrand CLERMONT délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 25/07587 N° Portalis 352J-W-B7J-C6N5G N° MINUTE : Assignation du : 19 juin 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETA

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec3b2cdc6046d47e6b98a
  • ca other ca_versailles n° 25/07587

    CA Versailles, 25 déc. 2025, RG 25/07587

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07587 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHQ Du 25 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Fabi

    Lire la décision → Vérifier la source 694e267f75782d5f06b0b445
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07587

    TJ 35238, 18 sept. 2025, RG 25/07587

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07587 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ5D Minute n° 25/00613 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc51129da368950468c948

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1