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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07603

    TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/07603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cyril PERRIEZ Maître Vincent LOIR Copie exécutoire délivrée le :Me Cyril PERRIEZ à :Maître Vincent LOIR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07603 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVAO N° MINUTE : 6 JCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69859066cdc6046d47275330
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07603

    TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 25/07603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07603 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXW5 N° de Minute : 25/1396 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Etablissement public PARTENORD HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [A] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9ef93cdc6046d47a5f847
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07603

    TJ 35238, 19 sept. 2025, RG 25/07603

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/07603 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZ5V Minute n° 25/00614 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda29654b52e4d6be01f0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1