Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/07682
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07682
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/07682 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTQJ Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de
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ca other ca_lyon n° 25/07682
CA Lyon, 25 sept. 2025, RG 25/07682
N° RG 25/07682 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3C Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Adminis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/07682
TJ 93008, 25 août 2025, RG 25/07682
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/07682 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UQH MINUTE: 25/1614 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistra
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