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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07770

    TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07770

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07770 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4VR MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian

    Lire la décision → Vérifier la source 69864d01cdc6046d474632d0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/07770

    TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 25/07770

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 17/10/2025 à : Monsieur [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : 17/10/2025 à : Maitre Pierre BALLADUR Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/07770 N° Portalis 352J-W-B7J-DAWT5 N° MINUTE : 4/2025 ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67ec6f444f3ad06a406d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1