Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07802
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 25/07802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 01 Septembre 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07802 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/07802
TJ 67482, 30 janv. 2026, RG 25/07802
N° RG 25/07802 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ2V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/07802 N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ2V Minute n°26/ Copie exec. à : - Me Mehdi ELMRINI - défenderesse Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Prononce l'adoption plénière tj92050 n° 25/07802
TJ 92050, 27 janv. 2026, RG 25/07802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2026 N° RG 25/07802 N° Portalis DB3R-W- B7J-3CVC N° Minute : AFFAIRE [P], [J], [W] [S] époux [H] C/ Copies délivrées le : 27/01/2016 1 CCC à M.[S] 1 CCC à M. [K] DEMANDEUR Monsieur
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