Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/07851
TJ 35238, 19 juin 2026, RG 25/07851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 25/07851 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2NA Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/640 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [S] [H] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07851
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/07851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître YILDIZ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ITTAH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07851 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXK2 N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 27 mars 20
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ca other ca_lyon n° 25/07851
CA Lyon, 24 oct. 2025, RG 25/07851
N° RG 25/07851 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSEC Décision du Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX Au fond du 30 septembre 2025 RG : 2025f01854 ch n° S.A.S. ATELIERS MECANIQUES ET INDUSTRIES SPECIALES C/ Société AJ PARTENAIRES Société AJ UP SELARL SELARL MJ ALPES
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