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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07865

    TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/07865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/07865 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q6Y N° de MINUTE : 26/00245 LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5478acdc6046d476f6d70
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 25/07865

    CA Aix Provence, 4 mars 2026, RG 25/07865

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/07865 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KO Mme [H], [B], [D] [V] Représentant : Me Cynthia CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [R] [I] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 69a96982cdc6046d4796b96c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1