Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/07871 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/07871

    TJ 35238, 18 juin 2026, RG 25/07871

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 18 Juin 2026 N° RG 25/07871 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2OG Jugement du 18 Juin 2026 Société [Localité 3] C/ [D] [Z] [V] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] COPIE CERTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343e69cdc6046d47d1be91
  • tj Réouverture des débats tj75056 n° 25/07871

    TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 25/07871

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/07871 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73OF N° MINUTE : Assignation du : 13 Juin 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELER

    Lire la décision → Vérifier la source 6975cda1cdc6046d47a3accb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1