Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07988
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/07988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [E] ; Monsieur [B] [O] [W] ; PREFET DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07988 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYHE N° MINUT
-
ca other ca_aix_provence n° 25/07988
CA Aix Provence, 8 juill. 2025, RG 25/07988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/07988 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TQ Ordonnance n° 2025/M103 S.A. MACIF Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante COMMUNE DE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles