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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07999

    TJ 83050, 28 janv. 2026, RG 25/07999

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 __________________________ N° RG 25/07999 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5BQ MINUTE N°2026 FORMATION : PRÉSIDENT : M. Eric BONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69864c8dcdc6046d47462ba3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/07999

    TJ 93008, 15 déc. 2025, RG 25/07999

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 25/07999 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3S7Y Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 15 Décembre 2025 Copie conforme délivrée le : à : Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 697e2b8bcdc6046d476b6fc8
  • ca other ca_lyon n° 25/07999

    CA Lyon, 9 oct. 2025, RG 25/07999

    N° RG 25/07999 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSLX Nom du ressortissant : [L] X SE DISANT [J] X SE DISANT [J] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger

    Lire la décision → Vérifier la source 68e8964af14914fb075ebd8f
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07999

    CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/07999

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/07999 Chambre 1-2 Affaire : S.A.R.L. ARC BAR Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS LES MANDATAIRES » Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [M] [O] S.A.S

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1