Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/08013
TJ 33063, 12 mai 2026, RG 25/08013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 DOSSIER N° RG 25/08013 - N° Portalis DBX6-W-B7J-234Z DEMANDERESSE La société [L] ET COMPAGNIE, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 461 201 683, agissant poursuites et dilige
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj83050 n° 25/08013
TJ 83050, 30 oct. 2025, RG 25/08013
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 7] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/08013 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5CT. N° minute : 150/2025 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
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ca other ca_lyon n° 25/08013
CA Lyon, 9 oct. 2025, RG 25/08013
N° RG 25/08013 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSMQ Nom du ressortissant : [J] [R] [R] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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