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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08019
TJ 83050, 1 avr. 2026, RG 25/08019
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/08019 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3N5 MINUTE n° : 2026/60 DATE : 01 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08019
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/08019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [U],, [O],, [Q], [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina KERGALL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08019 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYLX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le je
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ca other ca_paris n° 25/08019
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/08019
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJIT Dé
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ca other ca_lyon n° 25/08019
CA Lyon, 10 oct. 2025, RG 25/08019
N° RG 25/08019 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSMY Nom du ressortissant : [R] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière d
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