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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08132

    TJ 83050, 25 févr. 2026, RG 25/08132

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08132 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5K4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : M. Eric BON

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5a38cdc6046d47bb101e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08132

    TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/08132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [X] épouse [B], Monsieur [N] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08132 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZEN N° MINUTE : 13/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 697c1cddcdc6046d47310961

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1