Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/08137

    TJ 67482, 16 juin 2026, RG 25/08137

    N° RG 25/08137 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZP4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 25/08137 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZP4 Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c30dcdc6046d478ae5cc
  • ca other ca_paris n° 25/08137

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/08137

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJYK Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3ca8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles