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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/08155 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/08155

    TJ 83050, 28 avr. 2026, RG 25/08155

    DOSSIER N° RG 25/08155 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5MG MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Nicolas BASTIANI, Me Laurent LATAPIE 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 _

    Lire la décision → Vérifier la source 69f25d8fcdc6046d4701a660
  • ca other ca_paris n° 25/08155

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/08155

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 RG N°: 25/08125 RG ABSORBÉ N° RG 25/08155 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJZR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 13 Mai 2025 Nature de l'affaire : A

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a4121a269c127203b52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1