Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08204
TJ 83050, 1 avr. 2026, RG 25/08204
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/08204 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4EJ MINUTE n° : 2026/63 DATE : 01 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08204
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/08204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/11/25 à : Madame [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : 04/11/25 à : Maître Amandine NAUD Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/08204 N° Portalis 352J-W-B7J-DAZVQ N° MINUTE : 6/2025 ORDONNANCE DE
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