Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/08207

    TJ 75056, 28 août 2026, RG 25/08207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/08207 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAC2T N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d3da195da062e048f7b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles