Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/08213
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 25/08213
N° RG 25/08213 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSXC Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond RG n° 24/03314 du 22 juillet 2025 [R] [A] C/ S.C.I. SCI RAM 29 CENTRALE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08213
TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/08213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna TAHAR ; Me Corinne BATTESTINI-RULLIER ; Monsieur [O] [K] ; Madame [S] [L] [Q] ; Monsieur [F] [L] [Q] ; Madame [P] [L] [Q] ; Monsieur [W] [L] [Q] ; Madame [E] [P] [C] [X] [H] [R]
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ca other ca_paris n° 25/08213
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/08213
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/08213 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ7B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2025 Date de saisine : 13 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à fa
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35238 n° 25/08213
TJ 35238, 10 oct. 2025, RG 25/08213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08213 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3EX Minute n° 25/00956 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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