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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08250

    TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/08250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle ROSA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08250 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ7U N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 10 février

    Lire la décision → Vérifier la source 698b9466cdc6046d47ccb788
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08250

    TJ 93008, 4 déc. 2025, RG 25/08250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/08250 N° Portalis DB3S-W-B7J-3T77 Minute : 1466/25 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [H], avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6979ff97cdc6046d47f92fb1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1