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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/08272

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/08272

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 427 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOR4 Nature de l'acte de saisine : Décla

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04488fcdc6046d47929447
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/08272

    TJ 35238, 27 mars 2026, RG 25/08272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Localité 1] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RG 25/08272 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3IK Jugement du 27 Mars 2026 N°: 26/341 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ , [S], [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ACTION LOGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad0f6cdc6046d478bfe80
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08272

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/08272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08272 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2IB N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda9eacdc6046d475ed27f
  • ca other ca_lyon n° 25/08272

    CA Lyon, 18 oct. 2025, RG 25/08272

    N° RG 25/08272 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS2M Nom du ressortissant : [E] [R] [R] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAU

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7137ecbf3d85a0c71ec66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1