Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08296
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/08296
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION PARTIELLE DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/08296 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JR [Z] [W] [J] [A] C/ [L] [K] S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 30
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08296
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/08296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/12/25 à : Madame [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 18/12/25 à : Me Frédérique MORIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/08296 N° Portalis 352J-W-B7J-DA2P7 N° MINUTE : 6/2025 ORDONNANCE DE REF
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/08296
TJ 67482, 22 sept. 2025, RG 25/08296
Tribunal judiciaire de [Localité 21] -------------- [Adresse 18] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/08296 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3EL Le 22
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