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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08309

    TJ 75056, 21 août 2026, RG 25/08309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUKRIS Maître SITBON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08309 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2TI N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 21 août 2026 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8cf0195da062e0c38e7a
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/08309

    TJ 35238, 11 oct. 2025, RG 25/08309

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/08309 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3KC Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 11 octobre 2025, N

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed466c0da7cb996dc96367

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1