Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08423
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/08423
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/08423 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ULD N° de MINUTE : 26/00301 DEMANDEUR : LA SOCIETE LEASEWAY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carina BRANCO, avocat au barreau de SEINE-S
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/08423
TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/08423
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08423 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3U37 Minute : 26/00395 EM S.A. SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI B
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ca other ca_lyon n° 25/08423
CA Lyon, 24 oct. 2025, RG 25/08423
N° RG 25/08423 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCO Nom du ressortissant : [S] [B] [H] [H] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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