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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08530
TJ 83050, 11 févr. 2026, RG 25/08530
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08530 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K53Q MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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