Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/08535
TJ 67482, 19 juin 2026, RG 25/08535
N° RG 25/08535 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZSD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/08535 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZSD Copie executoire à :
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ca other ca_aix_provence n° 25/08535
CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 25/08535
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 11 Février 2026 N° 2025/4 Rôle N° RG 25/08535- N° Portalis DBVB-V-B7J-BO72E [F] [B] Société SAM FASHION AND BEAUTY C/ LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINA
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